Gouvernance du président de la République par ordonnance / Mamadou Koulibaly sur onuci-fm: “C’est conforme à la loi et à la Constitution”

Le président du parti Liberté et Démocratie pour la République (LIDER), Mamadou Koulibaly, était hier l’invité de la radio onusienne en Côte d’Ivoire, ONUCI-FM. Dans son entretien, l’ancien président de l’Assemblée nationale, tout en étant pas d’accord avec la gouvernance du président de la République par ordonnance pendant l’année 2013, a reconnu qu’elle est conforme à la loi et la Constitution ivoirienne.

 

Onuci-Fm : Les députés ont donné mandat au président de la République de gouverner par ordonnance jusqu’à la fin de l’année 2013. Vous proposez que le salaire de ces députés soit suspendu pendant la durée de cette gouvernance. Pourquoi?

MK : Les députés sont ceux qui sont chargés de voter l’impôt, de consentir l’impôt et de demander au peuple ivoirien d’accepter de payer pour les services publics que le gouvernement doit nous rendre. Ces députés qui ont été élus et qui nous ont proposé de faire des routes, des ponts, des écoles, des hôpitaux, de faire le désarmement et la réconciliation, une fois installés à l’Assemblée nationale, acceptent que le président de la République prenne les pleins pouvoirs parlementaires, en plus de l’hyper-pouvoir présidentiel qu’il a, pour gouverner la Côte d’Ivoire pendant une année.

 

Ofm : Mais il semble bien que cette ordonnance laisse d’autres champs d’activités aux députés puisqu’elle ne pèse que sur l’économie?

MK : Oui, sur l’économie et le social. Vous savez tous que les problèmes d’un Etat peuvent se résumer, s’interpréter et se défiler en forme économique et sociale. Si vous prenez la question foncière, si le président de la République décide d’octroyer 500 000 hectares de terres à quelqu’un, on dira que c’est un problème social et foncier. Mais il peut dire que c’est pour le développement de l’école, de la santé, etc., qu’il fait cela. Les députés n’avaient vraiment pas besoin de lui donner cette autorisation. Il a la majorité à l’Assemblée nationale. Il peut faire passer toutes les lois. Dans la démocratie, il faut un débat public. Il faut critiquer les décisions, les amender et puis les adopter. Ainsi, nous sommes tous d’accord pour les appliquer.

 

Ofm : C’est la Constitution ivoirienne qui offre ce champ au président de la République. Il n’a rien inventé.
 

MK : Je suis d’accord avec vous. C’est beaucoup moins une critique du président Ouattara qu’une critique du régime présidentiel que nous avons en Côte d’Ivoire que je suis en train de formuler. Pour moi, la démocratie, c’est d’abord le contrôle du peuple. C’est ce mandat que le peuple donne aux députés.

 

Ofm : En sollicitant les députés pour cette gouvernance, ont peut dire que le président de la République a effectué une démarche démocratique. Il aurait pu procéder autrement. L’article 48 lui en donne la possibilité.

MK : La seule différence qui va se passer maintenant, c’est que les ordonnances qu’il va prendre seront qualifiées d’ordonnances légales et elles seront conformes à la loi, conformes à la Constitution. On peut dire qu’il y a un grand progrès puisque, cette fois, il va gouverner par ordonnance avec l’accord de l’Assemblée nationale. C’est conforme à la loi. Mais ce n’est pas favorable à la démocratie.

 

Ofm : Est-ce que gouverner par ordonnance enlève toute sa valeur à une institution comme l’Assemblée nationale?

MK : On me dira que c’est conforme à la loi. On me dira que cela n’enlève rien à l’Assemblée nationale. Mais ce n’est pas conforme à l’Etat de droit.

 

Ofm : Que proposez-vous alors aux députés dont la législature s’étend jusqu’en 2015?

MK : Il faut commencer à faire les réformes de fond. Que les députés comprennent que ce qui vient de se passer est propre au régime présidentiel ivoirien. Qu’on envisage sérieusement de transformer ce régime, de donner les moyens de contrôle du gouvernement aux députés, de passer à un régime parlementaire.

Recueillis sur ONUCI-FM par Lacina Ouattara