(La CPI est une institution indépendante créée pour mettre fin à l’impunité)
Communiqué de presse : 29/05/2013
La CPI souligne son impartialité et réitère son engagement à la coopération avec l'Union africaine
ICC-CPI-20130529-PR908
La Présidence de la Cour pénale internationale (CPI) fait la déclaration suivante à la lumière des rapports sur les discussions concernant la CPI lors du récent Sommet de l'Union africaine tenu à Addis-Abeba, en Éthiopie:
« La Cour pénale internationale reconnait et respecte le rôle important de l'Union africaine en tant que principale organisation régionale du continent. En tant qu’institution judiciaire internationale impartiale, la CPI, y compris son Bureau du Procureur indépendant, s'efforce de maintenir de bonnes relations de travail avec toutes les institutions internationales et régionales, y compris l'Union africaine. La relation entre la CPI et l'Afrique est d'autant plus importante étant donné que 34 pays africains sont États parties au Statut de Rome de la CPI. En outre, la majorité des enquêtes actuelles de la Cour ont été ouvertes suite à des renvois ou des demandes des États africains en question.
La CPI opère strictement dans le cadre du mandat et cadre juridique créé par le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, et ne peut pas prendre en compte des facteurs politiques. Ses décisions sont prises de façon indépendante sur la base du droit et des preuves disponibles et ne sont pas fondées sur des considérations régionales ou ethniques. Les juges sont les garants de l'équité de des procédures devant la Cour, dès l'autorisation des enquêtes, lors de la confirmation ou non-confirmation des charges et jusqu’aux décisions sur la culpabilité ou l'innocence.
Il doit être rappelé que les affaires devant la CPI ne traitent pas seulement des suspects ou accusés ; elles concernent également les milliers de victimes affectées par les événements relevant de la compétence de la CPI, dont beaucoup sont représentées dans les différentes procédures grâce à l’aide judiciaire fournie par la Cour.
La CPI ne se substitue pas aux juridictions nationales ; elle ne les complémente que lorsque c’est nécessaire. Le Statut de Rome définit les critères permettant de déterminer si les affaires devraient être jugées devant la CPI ou par un système judiciaire national et cette détermination est faite par le biais d’un processus judiciaire devant les juges indépendants de la CPI. Lors de toutes les procédures devant la CPI, les suspects ainsi que les États concernés ont la possibilité de soulever ces questions en conformité avec le Statut de Rome et le Règlement de procédure et de preuve.
Bien que le Statut de Rome donne au Conseil de sécurité des Nations Unies un pouvoir de renvoi et de report en rapport avec la CPI, l'exercice de ces pouvoirs par le Conseil de sécurité est régi par la Charte des Nations Unies. La CPI est autonome par rapport aux Nations Unies et ne participe pas au processus décisionnel du Conseil de sécurité. Cependant, une fois que le Conseil de sécurité défère une situation à la CPI, l'enquête et les procédures qui pourraient découler de cette situation sont régies par le Statut de Rome et le Règlement de procédure et de preuve de la CPI et ne sont pas influencées par le Conseil de sécurité ou toute autre organisation externe.
La Présidence tient à souligner que la CPI est une institution indépendante qui a un mandat judiciaire spécifique, créée par les États déterminés à mettre fin à l'impunité et à contribuer à la prévention des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. La CPI compte sur le soutien continu et la coopération de ses États parties, conformément au Statut de Rome et reste pleinement engagée dans une relation constructive et coopérative avec l'Union africaine. »
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse : fadi.el-abdallah@icc-cpi.int.
Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur YouTube et Twitter
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Un commentaireDe : Da Candy Lepetitfils leader de la légitimité citoyenne exilé politique de force
Monsieur le juge Sang-Hyun président de la cour pénale internationale (CPI).
Au sein de votre juridiction internationale pénale de jugement, la pratique procédurale dans la répression des crimes les plus graves contre l’humanité contredit vos assertions théoriques rhétoricienne et les invalides. (En clair votre théorie contredit votre pratique et l’invalide)
Contrairement a vos allégations courtisanes, le cadre juridique créé par le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, pénale internationale est totalement politique, dépendante aussi totalement du bon vouloir des états. Que çà soit dans le cadre des poursuites judiciaires et des adhésions a la compétence de votre juridiction.
Votre indépendance réside en quoi ? Quand on sait que ce sont les gouvernants des états qui commettent les 90% des crimes graves contre l’humanité et que votre juridiction n’est que complémentaire des juridictions nationales dont ses criminels étatiques sont les maitres absolus ?
*-Sinon comment vous expliquez que : le bureau du Procureur ait a ce jour suffisamment d’éléments de preuves à sa disposition pour inculpé Alassane Ouattara le chef d’œuvre de tout les crimes en côte d’ivoire. C’est lui qui a déclenché le conflit armé en septembre 2002, Soro guillaume son exécutant et tout les chefs de guerres qui suivent dans la chaine de responsabilités pénales internationales des crimes commis en côte d’ivoire soient aujourd’hui dispenser de toute poursuite par votre juridiction dite indépendante (CPI) parce qu’ils détiennent le pouvoir d’état, lui-même maitre des juridictions ivoiriennes ? Et qu’on trouve normal dans ces conditions qu’on aille vers un procès contre GBAGBO en omettant les crimes graves de ses avérés criminels Alassane Ouattara et consorts ?
Il est constant que les même éléments de preuves qui s’opposent à Laurent Gbagbo, ses même éléments de preuves s’opposent aussi à Alassane Ouattara, ceux-ci sont irréfragables en droit international pénal dont votre juridiction se veut appliquant… Certes tout le monde n’est pas juge à la cour pénale internationale, mais les juges de la cour pénale internationale partagent le même savoir scientifique que tous les autres juristes du monde. Rien ne tombe du ciel grâce à un « Dieu le grand »...
*-La CPI, si elle est indépendante, alors pourquoi : les président du Soudan, Omar Al-Bachir, visé par un mandat d’arrêt de votre juridiction la cour pénale internationale pour « le crimes des crimes », et son ministre de la défense soudanais, Abdelrahim Mohammad Hussein aussi visé par un mandat d’arrêt de votre juridiction la cour pénale internationale, pour « crimes contre l'humanité et crimes de guerre » commis contre la population civile du Darfour sont-ils en liberté ???
*- pourquoi les libyens, tout en refusant de livré le fils Kadhafi « islam Kadhafi » ont cachoté un membre de la cour pénale internationale en Libye pour avoir marché dans les plates-bandes de leurs souveraineté étatique sans que le ciel ne les tombe sur la tête…
*-Enfin pourquoi le président kenyan Uhuru Kenyatta, poursuivi par votre juridiction la Cour Pénale Internationale (CPI), qui devrait être jugé à partir du 9 juillet, parce que soupçonné d'avoir participé à l'organisation des violences postélectorales de 2007 ne comparaitra jamais devant votre juridiction dite indépendante à cette date indiquée, parce que tout simplement, il a été élu président de son pays avant la date de l’audience de votre juridiction dite indépendante.
Si la cour pénale internationale ne peut rien contre un criminel qui détient le pouvoir d’état, alors en quoi elle est une juridiction internationale pénale appliquant du droit international pénal qui n’a rien de sens unique ? Donc Il est clair et net que les juges de la cour pénale internationale (CPI) sont totalement dépendants, tout comme les décisions de leurs juridictions du bon vouloir des états partis au traité de Rome qui les dictent toutes leurs décisions. N’est ce pas çà la vérité, Monsieur le juge Sang-Hyun président de la cour pénale internationale (CPI) ???
De : Da Candy Lepetitfils leader de la légitimité citoyenne exilé politique de force
contact: article9et14duh_article3ctun@hotmail.fr
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