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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 12:34

ado- les morts sont morts yafohigouv-ducan

Un état voyou, un état paria, un état policier. Un gouvernement voyou, inconséquent et inconscient aux yeux des textes statutaires de la CPI. C’est ça la vérité !!!

 

(Statut de Rome de la Cour pénale internationale

 

*- Dixième alinéa du préambule, soulignant : que la cour pénale internationale dont le présent Statut porte création est complémentaire des juridictions pénales nationales,

 

*- Article premier.  la CPI est complémentaire des juridictions criminelles nationales.

 

*- Article 17 : Eu égard au dixième alinéa du préambule et à l'article premier une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque: L’affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce.)

 

(Donc une question pertinente: si les juges ivoiriens, des tribunaux ivoiriens, qui sont prioritaire en l’espèce ont engagé des poursuites judiciaires, dont la phase d’enquête est close, pour s’ouvrir sur la phase du procès devant la cour d’assise, concernant les mêmes faits criminels allégués et incriminés et qui ont la même compétence dit-t-on que ceux de la cour pénale internationale (CPI). Pourquoi veut-t-on donc faire jugé des ressortissants ivoiriens déportés a la Haye au Pays-Bas par la cour pénale internationale au mépris ainsi des prescriptions du statut juridique de la cour pénale internationale (CPI) elle-même ? (*- Dixième alinéa du préambule. *- Article premier. *- Article 17). Aussi en dépit de la souveraineté absolue de tout état souverain, notamment l’état de côte d’ivoire de jugé sans interférence extérieure aucune ses ressortissants ? Ce principe est du droit international coutumier, le droit, des droits. Et aussi au regard de la connexité des liens de causalités des faits criminels allégués et incriminés, une connexité plus que certaine parce que, imbriqués et rafistolés dans leurs fondements juridiques objet des deux procédures judiciaires pendantes devant les deux juridictions, dont les liens juridiques statutaires proscrivent tout antagonisme procédural et prescrivent la complémentarité comme règle de fonctionnement non-dualiste ? (Dixième alinéa du préambule. Article premier et Article 17 du statut de Rome).

 

Donc encore question : Au terme même des textes statutaires de la CPI, l’état de côte d’ivoire, en déportant des ivoiriens a la cour pénale internationale pour y être jugé, n’est-t-il pas devenu implicitement et conséquemment un état voyou, un état paria, un état policier, gouverné par des politicards voyous, inconséquents et inconscients ? Puisqu’il  est constant que la compétence de la CPI est subsidiaire et ne s’exerce que si l’Etat concerné ne met pas en œuvre sa propre compétence pénale, donc saisir la Cour pénale internationale (CPI) est en soi une critique de l’Etat, un recours en carence implicite de l’Etat, puisque cette saisine de la Cour pénale internationale (CPI) signifie que l’Etats n’a pas agi comme il aurait dû le faire. L’existence de la Cour pénale internationale (CPI) n’est pas seulement une prothèse qui vient réparer une lacune objective de la compétence pénale. Elle est un mécanisme substitutif dont la mise en œuvre accuse le défaut subjectif du fonctionnement des services judiciaires de l’Etat. Donc derrière chaque procès individuel organisé par la Cour pénale internationale (CPI), on trouvera en filigrane le procès de carences étatiques. L’Etat qui accepte cette compétence a en quelque sorte intériorisé son insuffisance et accepté sa défaite, sa défaillance. Parce que la cour pénale internationale (CPI) est un tribunal compétent uniquement en cas de défaillance du système judiciaire national. Donc dans ses conditions, indexé un état voyou, un état paria, un état policier, gouverné par des politicards voyous, inconséquent et inconscient n’est faire des injures a qui que ce soit, cela  est un constat irréfragable qui résulte d’une réalité manifeste. Tant que l’état de côte d’ivoire aura recours a la Cour pénale internationale (CPI) pour jugé ses propres ressortissants ivoiriens, il s’avérera implicitement aux yeux du monde comme un état voyou, un état paria, un état policier, gouverné par des politicards voyous, inconséquent et inconscient. C’est aussi simple que ça…

DCL-10 

Lepetitfils Da Candy : Leader de la légitimité citoyenne exilé politique de force

 

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